FAQ RGPD : questions fréquentes sur vos données personnelles
FAQ RGPD : questions fréquentes sur vos données personnelles
Cette FAQ répond aux principales questions concernant la collecte, l’utilisation, la conservation, la protection et l’exercice des droits relatifs aux données personnelles sur le présent site. Elle complète la Politique de confidentialité et vise à présenter de manière claire les principes essentiels du RGPD applicables à la relation entre les utilisateurs et thepatioandperch.
1. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Il peut s’agir notamment d’un nom, d’une adresse électronique, d’un numéro de téléphone, d’une adresse postale, d’un identifiant de compte, d’informations liées à une commande ou, dans certains cas, de données techniques permettant de distinguer un utilisateur.
2. Quelles données peuvent être collectées ?
Selon la manière dont vous utilisez le présent site, les données traitées peuvent comprendre vos coordonnées, vos informations de livraison et de facturation, votre historique de commandes, vos demandes adressées au service client, certaines informations techniques liées à votre navigation ainsi que vos préférences relatives aux cookies et communications.
Seules les données nécessaires aux finalités annoncées doivent être collectées.
3. Pourquoi mes données sont-elles utilisées ?
Vos données peuvent être utilisées pour traiter une commande, organiser une livraison, gérer un paiement ou un remboursement, administrer un compte client, répondre à une demande, assurer la sécurité du service, prévenir la fraude, respecter une obligation légale ou, lorsque les conditions requises sont réunies, mesurer l’audience ou gérer des communications commerciales.
4. Quelle est la base juridique du traitement ?
Le traitement peut reposer sur plusieurs bases juridiques selon sa finalité : l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du responsable du traitement ou votre consentement lorsque celui-ci est requis.
Une même donnée peut être utilisée pour plusieurs finalités, à condition que chacune repose sur une base juridique appropriée.
5. Suis-je obligé de fournir toutes les informations demandées ?
Non. Certaines informations sont nécessaires pour exécuter une commande ou fournir un service demandé, tandis que d’autres peuvent être facultatives.
Lorsqu’une donnée est indispensable, son absence peut empêcher l’exécution de la fonctionnalité concernée. Une information non nécessaire ne doit toutefois pas être rendue obligatoire sans justification.
6. Mes données de paiement sont-elles conservées par la boutique ?
Les paiements peuvent être traités par des prestataires spécialisés. Les informations nécessaires à la transaction sont alors traitées selon le moyen de paiement utilisé et les fonctions techniques du prestataire concerné.
Le présent site n’a pas vocation à conserver inutilement les données complètes d’une carte bancaire lorsque leur traitement est assuré par une infrastructure spécialisée.
7. Mes données sont-elles vendues ?
Les données personnelles ne sont pas vendues comme un fichier de clients destiné à permettre à des tiers indépendants de les exploiter librement pour leurs propres campagnes.
Certaines données peuvent néanmoins être transmises à des prestataires lorsqu’une telle transmission est nécessaire à l’exécution d’un service, à la sécurité, à la livraison, au paiement ou à une autre finalité légitime clairement identifiée.
8. Qui peut recevoir mes données ?
Selon les besoins, certaines informations peuvent être accessibles :
• aux personnes autorisées chargées du service client et de la gestion des commandes ;
• aux prestataires de paiement ;
• aux transporteurs et prestataires logistiques ;
• aux prestataires techniques ou de sécurité ;
• aux services nécessaires au fonctionnement de la plateforme de commerce électronique ;
• aux autorités ou organismes compétents lorsque la loi l’exige.
Chaque destinataire ne doit recevoir que les données nécessaires à sa mission.
9. Pourquoi Shopify peut-il traiter certaines données ?
Le présent site utilise Shopify pour fournir une partie de son infrastructure de commerce électronique. Certaines données peuvent donc être traitées dans le cadre du fonctionnement du panier, du compte client, des commandes, des paiements, de la sécurité ou d’autres fonctionnalités techniques.
Le traitement dépend des services effectivement utilisés et des responsabilités juridiques propres à chaque intervenant.
10. Mes données peuvent-elles être transférées hors de l’Espace économique européen ?
Certains prestataires techniques peuvent traiter des données dans plusieurs juridictions.
Lorsqu’un transfert est soumis aux règles du RGPD relatives aux transferts internationaux, il doit être encadré par un mécanisme juridiquement valable, tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou une autre garantie reconnue par la réglementation applicable.
11. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est une information déposée ou lue sur un terminal lors de l’utilisation d’un service en ligne. Il peut servir à maintenir une session, mémoriser un panier, enregistrer un choix, mesurer l’audience ou contribuer à certaines fonctions publicitaires.
Tous les cookies ne sont pas soumis aux mêmes règles.
12. Quels cookies peuvent être utilisés sans consentement ?
Certains traceurs strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé peuvent être utilisés sans consentement lorsque les conditions légales sont réunies.
Il peut notamment s’agir de traceurs nécessaires au panier, à l’authentification, à la sécurité ou à l’enregistrement de certaines préférences indispensables au fonctionnement du service.
13. Quels cookies nécessitent généralement mon consentement ?
Les traceurs publicitaires, certains outils de personnalisation et certains dispositifs de mesure d’audience nécessitent généralement un consentement lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions d’une exemption.
Lorsqu’un consentement est requis, ces traceurs ne doivent pas être activés avant votre choix positif.
14. Puis-je refuser les cookies non essentiels ?
Oui. Le refus des cookies soumis au consentement doit être accessible aussi facilement que leur acceptation.
Le refus de traceurs non essentiels ne doit pas empêcher l’accès aux fonctionnalités qui n’en dépendent pas techniquement.
15. Puis-je modifier mon choix concernant les cookies ?
Oui. Vous devez pouvoir revenir sur vos préférences et retirer votre consentement lorsque celui-ci constitue la base de l’utilisation du traceur concerné.
La modification de vos préférences peut être effectuée au moyen de l’outil de gestion du consentement disponible sur le présent site.
16. Combien de temps mes données sont-elles conservées ?
La durée dépend de la finalité et de la nature des informations.
Les données nécessaires à une commande sont conservées pendant la période utile à son traitement, puis certaines informations peuvent être archivées pendant les durées imposées par les obligations comptables, fiscales, contractuelles ou contentieuses.
Les pièces comptables concernées peuvent notamment être soumises à une durée de conservation pouvant atteindre 10 ans.
17. Les données marketing sont-elles conservées aussi longtemps ?
Pas nécessairement. Les données utilisées à des fins de prospection doivent être soumises à une durée adaptée à cette finalité.
Selon la situation, une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact pertinent peut être retenue conformément aux recommandations applicables.
18. Quels sont mes droits au titre du RGPD ?
Selon les conditions applicables, vous pouvez notamment disposer :
• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit à l’effacement ;
• d’un droit à la limitation du traitement ;
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à la portabilité ;
• d’un droit de retirer votre consentement ;
• de droits spécifiques concernant certaines décisions automatisées.
19. Comment demander une copie de mes données ?
Vous pouvez exercer votre droit d’accès en transmettant une demande au moyen du formulaire de contact disponible sur le présent site.
La demande doit permettre d’identifier suffisamment la personne concernée et le droit exercé.
20. Puis-je faire corriger une information erronée ?
Oui. Si une donnée personnelle est inexacte ou incomplète, vous pouvez demander sa rectification.
Certaines informations peuvent également être modifiées directement depuis votre compte client lorsque cette fonction est disponible.
21. Puis-je demander la suppression de toutes mes données ?
Vous pouvez demander l’effacement de vos données lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies.
Ce droit n’est toutefois pas absolu. Certaines informations peuvent devoir être conservées pour respecter une obligation légale, gérer une garantie, établir une preuve ou défendre un droit en justice.
22. Que se passe-t-il si je supprime mon compte client ?
La fermeture du compte peut entraîner la suppression ou la désactivation des données qui ne sont plus nécessaires à son fonctionnement.
Certaines informations relatives aux commandes peuvent néanmoins rester archivées lorsqu’une obligation légale ou un besoin juridique justifie leur conservation.
23. Qu’est-ce que le droit d’opposition ?
Lorsque certaines données sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime, vous pouvez, dans les conditions prévues par le RGPD, vous opposer à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Pour la prospection commerciale directe, l’opposition peut être exercée à tout moment.
24. Qu’est-ce que le droit à la portabilité ?
Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez demander à recevoir certaines données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Ce droit concerne principalement certains traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat.
25. Puis-je retirer mon consentement ?
Oui. Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Le retrait n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant sa prise d’effet.
26. Quel est le délai de réponse à une demande RGPD ?
Une demande doit en principe recevoir une réponse dans un délai de 1 mois à compter de sa réception.
Lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires. La personne concernée doit alors être informée de cette prolongation dans le délai initial de 1 mois.
27. L’exercice de mes droits est-il payant ?
En principe, l’exercice des droits prévus par le RGPD est gratuit.
Des mesures particulières peuvent toutefois être prévues lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, dans les limites autorisées par la réglementation.
28. Pourquoi peut-on me demander de vérifier mon identité ?
Une vérification peut être nécessaire lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité de la personne qui exerce un droit.
L’objectif est d’éviter qu’un tiers obtienne frauduleusement l’accès à vos données. Les informations demandées à cette fin doivent rester strictement proportionnées au risque identifié.
29. Mes données peuvent-elles être utilisées pour m’envoyer de la publicité ?
Une communication commerciale doit reposer sur une base juridique appropriée et respecter les règles spécifiques applicables à la prospection.
La création d’un compte ou la réalisation d’une commande ne vaut pas automatiquement consentement général à toutes les formes de publicité.
30. Puis-je me désinscrire des communications commerciales ?
Oui. Lorsqu’une communication commerciale vous est adressée, vous devez pouvoir exercer votre droit d’opposition ou utiliser le mécanisme de désinscription prévu lorsque celui-ci est applicable.
La désinscription des messages marketing ne bloque pas nécessairement les communications indispensables à l’exécution d’une commande ou à la gestion d’une demande.
31. Les messages liés à ma commande sont-ils considérés comme de la publicité ?
Non lorsqu’ils sont strictement nécessaires à l’exécution de la transaction.
Une confirmation de commande, une information de livraison, une notification de remboursement ou une réponse du service client peuvent être envoyées parce qu’elles sont nécessaires à la relation contractuelle, indépendamment d’un abonnement à des communications commerciales.
32. Comment mes données sont-elles protégées ?
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées au niveau de risque sont mises en œuvre pour réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, de divulgation, d’altération ou de destruction de données.
Ces mesures peuvent inclure des contrôles d’accès, des mécanismes d’authentification, des protections techniques, une gestion limitée des droits d’accès et des procédures de traitement des incidents.
33. La sécurité peut-elle être garantie à 100 % ?
Aucun service connecté à Internet ne peut garantir un risque absolument nul.
Le RGPD exige toutefois la mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées à la nature des données, au contexte du traitement et aux risques raisonnablement identifiés.
34. Que se passe-t-il en cas de violation de données ?
Lorsqu’un incident entraîne une destruction, une perte, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé à des données personnelles, la situation doit être analysée.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’incident est notifié à l’autorité de contrôle compétente et, lorsqu’il présente un risque élevé pour les personnes concernées, celles-ci peuvent également devoir être informées.
35. Puis-je transmettre des informations sensibles dans le formulaire de contact ?
Il est préférable de ne transmettre que les données nécessaires au traitement de votre demande.
Évitez notamment de communiquer spontanément des données particulièrement sensibles lorsqu’elles ne sont pas indispensables, telles que des informations relatives à la santé, aux convictions religieuses, aux opinions politiques ou à d’autres catégories particulières de données.
36. Les photographies envoyées pour une réclamation sont-elles des données personnelles ?
Elles peuvent l’être lorsqu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement une personne ou lorsqu’elles sont associées à une commande identifiable.
Il est donc recommandé de photographier uniquement les éléments utiles au traitement du problème et d’éviter de faire apparaître inutilement des personnes ou des informations privées.
37. Les données liées à un retour ou un remboursement sont-elles conservées ?
Oui, lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion du dossier, à la comptabilité, à la prévention de la fraude, aux garanties ou à la preuve de l’exécution des obligations contractuelles.
Elles ne doivent toutefois pas rester accessibles indéfiniment sans finalité légitime.
38. Un transporteur peut-il recevoir mon numéro de téléphone ?
Oui lorsque cette information est raisonnablement nécessaire à l’organisation ou à la remise de la livraison.
Le transporteur ne doit recevoir que les informations pertinentes pour accomplir la mission qui lui est confiée.
39. Puis-je demander pourquoi une donnée précise a été collectée ?
Oui. Le principe de transparence implique que vous puissiez obtenir des informations sur les principales finalités et bases juridiques des traitements vous concernant.
Vous pouvez exercer vos droits et demander des précisions au moyen du formulaire de contact du présent site.
40. Que faire si je considère que mes droits ne sont pas respectés ?
Vous pouvez d’abord transmettre une demande relative à vos données au moyen du formulaire de contact disponible sur le présent site.
Vous conservez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lorsque vous estimez qu’un traitement de données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.
41. Une modification de la Politique de confidentialité peut-elle changer rétroactivement mes droits ?
Non. Une mise à jour de la politique peut expliquer une évolution des pratiques ou intégrer une nouvelle obligation réglementaire, mais elle ne peut pas rendre rétroactivement licite un traitement qui ne disposait pas d’une base juridique appropriée.
Lorsqu’un nouveau traitement nécessite votre consentement, une ancienne acceptation qui ne couvrait pas cette nouvelle finalité ne doit pas être utilisée comme consentement automatique.
42. Comment exercer l’ensemble de mes droits relatifs aux données personnelles ?
Toute demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de retrait du consentement ou toute autre demande relevant du RGPD doit être transmise exclusivement au moyen du formulaire de contact disponible sur le présent site.
Indiquez suffisamment d’informations pour permettre l’identification de la demande et du droit exercé, sans transmettre de données supplémentaires qui ne seraient pas nécessaires.
Points essentiels à retenir
1. Vos données doivent être collectées pour des finalités déterminées et légitimes.
2. Seules les informations nécessaires doivent être demandées.
3. Les cookies non essentiels soumis au consentement peuvent être refusés.
4. La création d’un compte ne vaut pas consentement général à la publicité.
5. Certaines données peuvent être transmises à des prestataires uniquement lorsqu’un service le nécessite.
6. Vous disposez de plusieurs droits sur vos données personnelles.
7. Une demande RGPD reçoit en principe une réponse sous 1 mois.
8. Certaines données doivent être conservées même après la fermeture d’un compte lorsqu’une obligation légale le justifie.
9. Des mesures de sécurité doivent être adaptées aux risques du traitement.
10. Vous pouvez saisir la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
En résumé
Le RGPD repose sur une idée simple : une entreprise ne peut pas collecter et utiliser librement toutes les informations accessibles sur ses clients. Chaque traitement doit avoir une finalité définie, une base juridique appropriée, une durée de conservation proportionnée et un niveau de sécurité adapté.
Les utilisateurs conservent également un contrôle important sur leurs données. Ils peuvent notamment demander à connaître les informations traitées, faire corriger des données inexactes, exercer leurs droits d’opposition ou d’effacement lorsque les conditions sont réunies et demander des explications sur l’utilisation de leurs informations personnelles.