Politique de remboursement
Politique de remboursement et de retour
La présente politique de remboursement et de retour définit les conditions applicables aux achats effectués auprès de thepatioandperch. Elle présente de manière transparente les droits du consommateur ainsi que les procédures relatives aux demandes de rétractation, de retour, d’échange, d’annulation, de garantie et de remboursement.
Cette politique complète les droits obligatoires accordés au consommateur par la réglementation française applicable. Aucune disposition présentée ici ne limite, ne supprime ni ne conditionne les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
I. ÉLÉMENTS CONTRACTUELS ET DROITS LÉGAUX APPLICABLES AUX RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Droit légal de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans obligation de fournir un motif ou une justification.
Pour l’achat d’un produit, le délai commence à partir du lendemain de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, à l’exclusion du transporteur. Le jour de réception n’est pas inclus dans le calcul du délai.
Lorsque plusieurs produits sont livrés séparément dans le cadre d’une même commande, le délai de rétractation commence à compter de la réception du dernier produit, du dernier lot ou du dernier élément livré, conformément aux règles applicables.
Fonction électronique de rétractation
Pour les commandes réalisées en ligne, thepatioandperch met à disposition une procédure électronique permettant au consommateur de transmettre facilement sa demande de rétractation pendant la période applicable.
Cette procédure permet au consommateur d’identifier la commande concernée, de communiquer clairement sa décision et de recevoir une confirmation de prise en compte sur un support durable.
Le consommateur conserve également la possibilité d’exercer son droit de rétractation par toute déclaration claire et non ambiguë. Afin de permettre un traitement rapide par thepatioandperch, les demandes doivent être transmises via le formulaire de contact disponible sur le site.
Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions applicables du Code de la consommation.
Pour un produit neuf, cette garantie peut être exercée pendant une durée de 2 ans à compter de sa délivrance. Les défauts de conformité apparaissant durant cette période sont traités conformément aux règles légales en vigueur.
Un produit peut être considéré comme non conforme lorsqu’il ne correspond pas aux caractéristiques annoncées, lorsqu’il ne présente pas les qualités attendues d’un produit similaire ou lorsque les éléments nécessaires à son utilisation ne sont pas fournis conformément au contrat.
En cas de défaut de conformité reconnu, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit selon les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou ne peut être réalisée dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier des autres solutions légales disponibles, notamment une réduction du prix ou une résolution du contrat lorsque les conditions sont réunies.
Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés lorsqu’un défaut non apparent au moment de l’achat affecte l’utilisation normale du produit dans les conditions prévues par la loi.
L’action relative aux vices cachés doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du défaut, conformément aux dispositions prévues par le Code civil.
Selon les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut demander une restitution du produit avec remboursement ou conserver le produit avec une réduction du prix lorsque les critères légaux sont remplis.
Garantie commerciale et garanties légales
Lorsqu’une garantie commerciale supplémentaire est proposée pour certains produits, celle-ci constitue un engagement complémentaire et ne remplace en aucun cas les garanties légales applicables au consommateur.
La fin d’une garantie commerciale ne prive pas le consommateur de ses droits relatifs aux garanties légales lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.
Délais de préparation et de livraison
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 3 jours. Le délai de livraison estimatif est habituellement compris entre 4 et 13 jours, sauf indication différente affichée au moment de la commande.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne limitent pas les droits légaux du consommateur en cas de retard ou de problème affectant la livraison.
II. SITUATIONS POUVANT AFFECTER L’EXÉCUTION NORMALE DU CONTRAT
Changement d’avis après réception
Si le consommateur change simplement d’avis après réception d’un produit conforme, il peut exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable et dans le respect du délai légal de 14 jours.
Produit fabriqué selon les spécifications du consommateur
Certains produits peuvent être fabriqués spécialement selon les choix particuliers du consommateur ou présenter un niveau important de personnalisation. Dans ces situations, le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer conformément aux exceptions prévues par la réglementation.
Le choix d’une option standard proposée dans le catalogue, comme une couleur, une dimension ou une finition disponible parmi les variantes habituelles, ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
L’exclusion concerne uniquement les produits réellement réalisés selon des demandes spécifiques propres au consommateur ou présentant une personnalisation substantielle telle que définie par les règles applicables.
Produit endommagé, incomplet ou présentant un défaut
Lors de la réception du colis, le consommateur est invité à vérifier l’état général de l’emballage et du produit. Toute anomalie visible importante peut être signalée afin de faciliter l’analyse de la situation.
Un emballage fortement détérioré, ouvert, percé ou présentant des traces évidentes de choc peut indiquer un incident survenu pendant le transport.
L’absence de remarque immédiate lors de la livraison ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux. Toutefois, fournir des informations précises et des éléments justificatifs permet généralement un traitement plus efficace de la demande.
Dommage pendant le transport
Lorsque le transport est organisé par thepatioandperch ou réalisé avec un transporteur proposé dans le cadre de la commande, les risques liés à la perte ou à la détérioration restent à la charge du vendeur jusqu’à la remise physique du produit au consommateur.
Lorsque le consommateur choisit volontairement un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, les règles relatives au transfert des risques prévues par la réglementation peuvent s’appliquer.
Produit volumineux ou difficilement expédiable
Les meubles, sièges et produits de grande dimension peuvent nécessiter une organisation spécifique pour leur retour, notamment une collecte planifiée, un transport adapté ou une prise en charge particulière.
Le consommateur doit attendre les instructions de retour avant d’organiser l’expédition d’un produit volumineux. Un retour effectué sans validation préalable ou vers une adresse non autorisée peut entraîner des difficultés de réception et de traitement.
Produit manipulé au-delà de l’examen nécessaire
Dans le cadre d’une rétractation, le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Lorsque des manipulations excessives entraînent une diminution réelle de la valeur du produit, une prise en compte proportionnée peut être appliquée conformément aux règles légales.
L’ouverture de l’emballage ne constitue pas à elle seule un motif automatique de réduction ou de refus du remboursement lorsque le droit de rétractation est applicable.
Emballage d’origine manquant ou détérioré
La conservation de l’emballage d’origine est recommandée afin de garantir un transport de retour plus sécurisé, en particulier pour les articles volumineux.
L’absence de l’emballage original ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Le produit doit cependant être suffisamment protégé afin d’éviter toute détérioration pendant le transport retour.
Annulation avant expédition
Toute demande d’annulation effectuée avant l’expédition est examinée par thepatioandperch. Lorsque la commande n’est pas encore entrée dans une phase irréversible de préparation, des efforts raisonnables sont réalisés afin d’interrompre son traitement.
Si une commande a déjà été remise au transporteur ou engagée dans son processus logistique, le consommateur conserve ses droits légaux applicables après réception du produit.
Répartition des frais de retour
En cas de rétractation concernant un produit conforme, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsque cette information a été communiquée clairement avant la conclusion de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les produits qui ne peuvent pas être retournés normalement par voie postale en raison de leur nature ou de leurs dimensions, les modalités spécifiques de retour sont communiquées au consommateur avant l’organisation de la reprise.
Lorsque le retour est lié à un défaut couvert par une garantie légale, une erreur de préparation, un produit incorrect ou une responsabilité imputable au vendeur, les frais nécessaires au traitement de la demande ne sont pas supportés par le consommateur lorsque la loi prévoit leur prise en charge.
Frais de livraison initiaux en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, le remboursement comprend les montants effectivement versés par le consommateur ainsi que les frais de livraison standard initiaux conformément aux règles applicables.
Modalités et délai de remboursement
Le remboursement est effectué après réception du produit retourné ou après présentation d’une preuve d’expédition lorsque la réglementation l’autorise, conformément aux conditions applicables.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord différent avec le consommateur.
Aucun frais supplémentaire n’est appliqué pour le remboursement lui-même lorsque celui-ci est dû conformément aux droits légaux du consommateur.
Contact et assistance
Pour toute question concernant un retour, une demande de remboursement, une garantie ou une commande existante, le consommateur peut contacter le service client de thepatioandperch via le formulaire de contact disponible sur le site.
Cette politique est appliquée dans le respect des droits obligatoires du consommateur et vise à fournir une information claire, accessible et transparente avant et après l’achat.