Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les ventes réalisées à distance par thepatioandperch auprès des consommateurs utilisant ce site internet. Elles précisent les conditions applicables à la commande, à la formation du contrat, aux prix, au paiement, à la livraison, aux éventuelles modifications, aux garanties ainsi qu’aux modalités de règlement des différends.
Ces conditions s’adressent principalement aux consommateurs situés en France. Elles sont appliquées conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation, du Code civil et des règles européennes applicables à la protection des consommateurs.
I. ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE VENTE À DISTANCE
Objet des présentes CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables à toute commande de produits effectuée à distance sur ce site. Elles établissent le cadre contractuel entre thepatioandperch et le consommateur dès la validation d’une commande.
Elles concernent les produits disponibles à la vente au moment de la commande, notamment les sièges, meubles et accessoires présentés dans les différentes collections proposées par la boutique.
Informations précontractuelles
Avant toute commande, le consommateur dispose des informations essentielles relatives au produit, à ses caractéristiques principales, au prix total, aux frais éventuels, aux conditions de paiement, aux modalités de livraison, aux garanties légales applicables ainsi qu’aux conditions d’exercice de ses droits.
Ces informations permettent au consommateur de comprendre les éléments essentiels de son engagement avant la confirmation définitive de la commande.
Caractéristiques des produits
Les informations essentielles relatives aux produits sont présentées sur les pages dédiées à chaque article. Le consommateur est invité à consulter attentivement ces informations avant toute validation de commande.
Les descriptions, photographies et éléments visuels présents sur le site permettent au consommateur d’obtenir une présentation fidèle des produits proposés.
De légères variations peuvent exister concernant les couleurs affichées à l’écran, les textures, les nuances naturelles des matériaux ou certains détails liés au processus de fabrication. Ces différences ne constituent pas une modification des caractéristiques essentielles du produit lorsque celui-ci correspond aux informations contractuellement communiquées.
Capacité à contracter
La commande implique que le consommateur dispose de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat ou qu’il bénéficie d’une autorisation valable lorsque celle-ci est requise.
Les informations transmises lors de la commande doivent être exactes et complètes afin de permettre le traitement correct de la commande, notamment pour la facturation, le paiement et la livraison.
Formation du contrat
Le consommateur sélectionne les produits souhaités, vérifie les informations affichées dans son panier, complète les données nécessaires à la commande, contrôle le montant total à payer et dispose de la possibilité de corriger les erreurs avant la confirmation finale.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement. Le consommateur reconnaît cette obligation au moment où il confirme sa commande selon le processus prévu sur le site.
Le contrat de vente est conclu lorsque la commande est enregistrée conformément au processus prévu, que le paiement est accepté et qu’une confirmation de commande est transmise ou rendue accessible au consommateur.
Confirmation de la commande
Après validation de la commande, une confirmation contenant les éléments contractuels essentiels est fournie au consommateur sur un support durable conformément aux obligations applicables au commerce électronique.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les informations relatives à ses conditions d’exercice sont communiquées au consommateur conformément aux dispositions légales en vigueur.
Disponibilité des produits
Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles ou selon les conditions spécifiques indiquées pour chaque produit.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, thepatioandperch informe le consommateur dans les meilleurs délais et propose une solution adaptée conformément aux règles applicables.
Lorsque le produit ne peut pas être fourni, le consommateur peut être informé de l’annulation de la commande et des modalités de remboursement applicables.
Prix des produits
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et comprennent les éléments applicables mentionnés lors du processus de commande, conformément aux informations affichées avant validation.
Le prix applicable correspond à celui indiqué au moment où le consommateur confirme sa commande. Les éventuelles promotions ou offres spéciales sont valables pendant la période indiquée sur le site.
Les frais supplémentaires éventuels, notamment les frais de livraison ou services complémentaires, sont indiqués au consommateur avant la validation définitive de la commande.
Taxes et obligations fiscales
Les prix sont présentés conformément aux règles fiscales applicables au consommateur concerné. Toute information relative aux taxes applicables est communiquée de manière claire avant la conclusion de la vente.
Modalités de paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés lors du processus de commande. Le consommateur confirme son accord concernant le montant total dû avant la finalisation de l’achat.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Les informations nécessaires au règlement peuvent être transmises uniquement aux acteurs impliqués dans le traitement de la transaction.
Sécurisation des paiements
Les mesures de sécurité mises en œuvre par les prestataires de paiement ont pour objectif de protéger les transactions contre les utilisations non autorisées et de garantir un traitement fiable des paiements.
En cas de refus d’autorisation du paiement par l’établissement concerné, la commande ne pourra pas être finalisée tant que le règlement n’aura pas été validé.
Livraison des produits
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Il appartient au consommateur de vérifier l’exactitude des informations fournies avant la validation définitive de son achat.
Les modalités de livraison applicables, les zones desservies ainsi que les éventuels frais associés sont présentés au consommateur avant la conclusion de la commande.
Pour certains produits volumineux ou nécessitant une organisation spécifique, des modalités particulières peuvent être mises en place afin d’assurer une livraison adaptée aux caractéristiques du produit.
Délais de livraison
Les délais estimés de livraison sont communiqués au consommateur avant la confirmation de la commande ou selon les informations disponibles pour chaque produit.
Les délais peuvent varier selon la disponibilité des produits, la destination, le transporteur sélectionné et les contraintes logistiques éventuelles.
En cas de retard important dans la livraison, le consommateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment lorsque les conditions légales sont réunies.
Transfert des risques
Conformément aux règles applicables aux contrats conclus avec les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le consommateur choisit un transporteur différent de ceux proposés par thepatioandperch, les règles spécifiques relatives au transfert des risques peuvent s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai légal pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique.
Le délai commence à courir à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer thepatioandperch de sa décision avant l’expiration du délai applicable, en utilisant un moyen de communication permettant d’identifier clairement la demande.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ainsi qu’aux autres situations prévues par les exceptions légales applicables.
Le choix d’une option standard disponible dans le catalogue, telle qu’une couleur, une dimension ou une finition proposée parmi les variantes habituelles, ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Conditions de retour des produits
Les produits retournés doivent être protégés de manière appropriée afin d’éviter toute détérioration pendant le transport. Le consommateur est invité à suivre les instructions communiquées par thepatioandperch avant l’expédition du retour.
Lorsque le retour nécessite une organisation spécifique en raison du poids, du volume ou des caractéristiques du produit, des modalités adaptées peuvent être communiquées au consommateur.
Les produits doivent être renvoyés conformément aux conditions indiquées afin de permettre un traitement efficace de la demande et un contrôle approprié à réception.
Frais liés au retour
Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un produit conforme, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion de la commande.
Lorsque le retour résulte d’un défaut, d’une erreur de préparation ou d’une situation relevant de la responsabilité du vendeur, les modalités applicables sont traitées conformément aux obligations légales en vigueur.
Modalités de remboursement
Lorsque le remboursement est applicable, celui-ci est effectué selon les conditions prévues par la réglementation et après vérification des éléments nécessaires au traitement de la demande.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord différent avec le consommateur ou impossibilité technique justifiée.
Les délais de remboursement peuvent dépendre du délai de réception du produit retourné, du traitement administratif de la demande et des délais appliqués par l’établissement bancaire concerné.
Garanties légales applicables
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables prévues par la réglementation française, notamment la garantie légale de conformité et la garantie relative aux défauts cachés lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
En cas de produit présentant un défaut couvert par une garantie légale, le consommateur peut contacter thepatioandperch afin d’obtenir les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Les droits résultant des garanties légales s’exercent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur ou par un fabricant.
Responsabilité
thepatioandperch s’engage à fournir les produits conformément aux informations présentées sur le site et aux obligations légales applicables aux ventes réalisées auprès des consommateurs.
La responsabilité de thepatioandperch ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou le retard résulte d’un événement indépendant de sa volonté ou d’une circonstance répondant aux conditions prévues par la réglementation applicable.
Cette limitation ne s’applique pas aux droits obligatoires accordés aux consommateurs par les dispositions légales applicables.
Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté concernant une commande, le consommateur est invité à contacter en priorité le service client de thepatioandperch afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité d’utiliser les dispositifs légaux de règlement amiable des litiges ou de saisir les autorités compétentes conformément aux règles applicables.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables relatives au règlement amiable des litiges de consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation lorsqu’une tentative préalable de résolution directe avec thepatioandperch n’a pas permis de trouver une solution satisfaisante.
Les informations relatives au médiateur compétent, lorsqu’elles sont applicables, sont mises à disposition du consommateur conformément aux obligations légales en vigueur.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit applicable aux contrats conclus avec des consommateurs, sans porter atteinte aux dispositions impératives offrant une protection obligatoire au consommateur.
Lorsque le consommateur réside dans un autre pays, les règles impératives de protection applicables dans son pays de résidence peuvent continuer à s’appliquer conformément aux dispositions européennes relatives aux consommateurs.
Modification des Conditions Générales de Vente
thepatioandperch se réserve la possibilité de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le consommateur au moment de la validation de cette commande.
Contact
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison, un retour ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le consommateur peut contacter le service client de thepatioandperch via les moyens de contact indiqués sur le site.
L’équipe de thepatioandperch s’engage à traiter les demandes des consommateurs avec attention et à fournir des informations claires concernant les produits et les services proposés.