Politique d’expédition
Politique de livraison
La présente Politique de livraison définit les conditions applicables à la préparation, à l’expédition, à l’acheminement et à la remise des commandes passées auprès de thepatioandperch. Elle s’applique aux commandes destinées principalement aux consommateurs situés en France et doit être lue conjointement avec les autres conditions contractuelles publiées sur le présent site.
Les délais et procédures indiqués ci-dessous ne limitent aucun droit impératif accordé au consommateur par la législation française applicable.
I. ÉLÉMENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DE LIVRAISON
Obligation de délivrance
Le vendeur est tenu de délivrer le bien à la date ou dans le délai communiqué au consommateur lors de la commande. La délivrance correspond au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit ou en acquiert le contrôle.
Les indications de délai figurant sur le présent site sont établies sur la base du temps de traitement de la commande et du délai estimatif d’acheminement. Elles doivent être interprétées conformément aux informations effectivement présentées au consommateur avant la validation de sa commande.
Transfert des risques
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé ou organisé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du produit reste à la charge du vendeur jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le consommateur confie, de sa propre initiative, le transport du bien à un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, le risque peut être transféré au consommateur dès la remise du bien à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
Frais de livraison
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 189,99 €, la livraison standard est gratuite.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 189,99 €, des frais de livraison de 4,88 € sont appliqués.
Le montant applicable est affiché avant la validation définitive de la commande afin que le consommateur puisse en prendre connaissance avant de s’engager.
Taxes, droits et frais liés à l’importation
Tous les droits de douane, taxes et frais connexes sont inclus dans le prix des produits ; le consommateur n’a aucune somme supplémentaire à acquitter à ce titre.
Le prix affiché et les frais de livraison éventuellement indiqués avant la validation de la commande constituent ainsi les montants prévus pour l’exécution de la commande, sous réserve d’une modification expressément acceptée par le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
II. SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LA LIVRAISON
Variation du délai de préparation
Certaines commandes peuvent nécessiter des opérations de contrôle, de préparation, d’emballage ou de coordination logistique supplémentaires, notamment pour les sièges ou articles volumineux.
Une augmentation ponctuelle du volume de commandes, une période de forte activité, un jour férié, une anomalie dans les informations de commande ou une difficulté opérationnelle peuvent affecter le rythme habituel de traitement.
Retard pendant l’acheminement
Après remise du colis au transporteur, des retards peuvent exceptionnellement résulter d’un incident logistique, de conditions météorologiques, d’une saturation du réseau de transport, d’un contrôle administratif, d’une erreur d’acheminement, d’un problème d’accès à l’adresse de livraison ou d’un autre événement affectant matériellement le transport.
Ces situations peuvent modifier la date estimative affichée dans le suivi. Elles ne suppriment toutefois pas les droits légaux du consommateur lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai contractuellement convenu.
Adresse incorrecte ou incomplète
Le consommateur doit vérifier l’exactitude de son nom, de son adresse, de son code postal, de sa ville et de toute autre information nécessaire à la livraison avant de confirmer sa commande.
Une adresse incorrecte, incomplète ou inaccessible peut entraîner un retard, une impossibilité de livraison ou un retour du colis au réseau logistique.
Absence du destinataire
Lorsque la présence du destinataire est nécessaire et qu’aucune remise ne peut être effectuée, le transporteur peut effectuer une nouvelle tentative, proposer une mise à disposition, demander une prise de rendez-vous ou appliquer une autre procédure prévue par son service.
Le consommateur est invité à consulter rapidement les informations de suivi afin d’éviter qu’un colis ne soit retourné faute de retrait ou de possibilité de remise.
Colis indiqué comme livré mais non retrouvé
Lorsqu’un suivi mentionne qu’un colis a été livré mais que le consommateur ne le retrouve pas, il est recommandé de vérifier l’adresse indiquée dans la commande, les espaces de dépôt sécurisés, les personnes susceptibles d’avoir réceptionné le colis ainsi que les éventuelles informations communiquées par le transporteur.
Si le colis reste introuvable, une demande doit être transmise au moyen du formulaire de contact disponible sur le présent site afin qu’une vérification puisse être engagée auprès du transporteur.
Colis perdu pendant le transport
Lorsqu’un colis confié à un transporteur organisé par le vendeur est confirmé comme perdu avant sa remise au consommateur, le consommateur n’a pas à supporter le risque correspondant. Une solution adaptée est alors mise en œuvre selon les circonstances, pouvant notamment prendre la forme d’un nouvel envoi ou d’un remboursement lorsque les conditions légales ou contractuelles le justifient.
Colis ou produit endommagé
Un colis présentant des traces de choc, une perforation, une déchirure, un écrasement, une ouverture anormale ou une humidité visible doit être examiné avec attention lors de sa réception.
Lorsque le produit lui-même est endommagé, le consommateur est invité à conserver l’emballage, les protections et les éléments utiles à l’identification de l’envoi et à transmettre rapidement une demande au moyen du formulaire de contact.
Des photographies du colis, de l’étiquette d’expédition, du produit complet et de la zone endommagée peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles à l’établissement du dossier.
Livraison fractionnée
Une même commande peut être expédiée en plusieurs colis lorsque les dimensions, le poids, la disponibilité ou les contraintes d’acheminement le nécessitent.
Les différents colis peuvent disposer de références de suivi distinctes et ne pas être remis exactement le même jour. Une livraison partielle ne signifie donc pas nécessairement que les autres articles ont été perdus ou oubliés.
Refus du colis
Le refus d’un colis au moment de la livraison ne constitue pas, à lui seul, une notification claire de l’exercice du droit de rétractation.
Lorsqu’un colis conforme est refusé sans motif imputable au vendeur, il peut être retourné par le transporteur. Les conséquences financières éventuelles doivent être appréciées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux frais pouvant légalement rester à la charge du consommateur.
En cas de dommage extérieur manifeste, le consommateur peut néanmoins refuser la livraison lorsque les circonstances le justifient et doit ensuite transmettre rapidement les informations nécessaires au moyen du formulaire de contact.
III. PROCÉDURES APPLICABLES À LA LIVRAISON
Traitement de la commande
Après confirmation du paiement, la commande est normalement traitée dans un délai estimatif de 1 à 3 jours.
Cette période comprend notamment la vérification de la commande, la préparation des produits, leur contrôle, leur emballage et leur remise au réseau logistique.
Le délai de traitement est distinct du délai d’acheminement.
Délai estimatif de livraison
Après le traitement de la commande, le délai estimatif d’acheminement est de 4 à 13 jours.
Ce délai commence après la préparation et la prise en charge logistique de la commande. Il constitue une estimation et peut varier en fonction de la destination, du transporteur, de la nature du colis et des circonstances opérationnelles.
Temps total estimatif
Le temps total estimatif entre la validation de la commande et sa livraison est donc généralement de 5 à 16 jours, comprenant :
• traitement de la commande : 1 à 3 jours ;
• acheminement estimatif : 4 à 13 jours ;
• durée totale estimative : 5 à 16 jours.
Cette estimation ne remplace pas la date ou le délai de livraison spécifiquement communiqué au consommateur lors de la conclusion du contrat.
Suivi du colis
Lorsqu’un suivi est disponible, les informations nécessaires sont communiquées après la prise en charge de la commande par le transporteur.
Le suivi peut nécessiter un certain délai avant d’être activé ou actualisé dans le système du transporteur. Une absence temporaire de mise à jour ne signifie pas nécessairement que le colis a cessé de progresser dans le réseau logistique.
Pour toute difficulté concernant le suivi d’une commande, le consommateur doit transmettre sa demande exclusivement au moyen du formulaire de contact du présent site.
Retard dépassant le délai convenu
Lorsque la commande n’est pas livrée dans le délai contractuellement annoncé, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, résoudre le contrat. Dans certaines situations, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque le respect de la date constitue une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire préalable.
Procédure en cas de colis perdu
Lorsque le suivi n’évolue plus pendant une période anormalement longue ou que le transporteur signale une perte, le consommateur doit transmettre une demande par le formulaire de contact.
Une enquête peut alors être ouverte auprès du transporteur. Si la perte est confirmée avant le transfert des risques au consommateur, une solution conforme aux droits applicables sera proposée, notamment un remplacement ou, lorsque cela est approprié, un remboursement.
Procédure en cas de dommage
Le consommateur est invité à examiner l’état du colis lors de la remise et, en présence d’un dommage visible, à formuler des réserves suffisamment précises lorsque le dispositif de livraison le permet.
Les réserves doivent décrire concrètement l’état constaté. Une formulation générale telle que « sous réserve de déballage » ne permet pas nécessairement d’identifier la nature du dommage.
L’absence de réserve formulée lors de la livraison ne prive toutefois pas le consommateur de la garantie légale de conformité applicable au produit.
Conservation des preuves après réception
En cas d’anomalie, il est recommandé de conserver jusqu’à la résolution du dossier :
• l’emballage extérieur ;
• les protections intérieures ;
• l’étiquette de transport ;
• les éléments ou pièces concernés ;
• toute photographie utile permettant d’établir l’état du colis et du produit.
Ces éléments facilitent l’identification de l’incident et les échanges avec le transporteur sans limiter les droits légaux du consommateur.
Refus d’un colis intact
Lorsqu’un consommateur ne souhaite plus recevoir un produit pourtant conforme et intact, il est préférable d’accepter la livraison puis d’exercer, lorsque les conditions légales sont réunies, son droit de rétractation conformément à la Politique de remboursement et de retour.
Le délai légal de rétractation applicable aux achats à distance est en principe de 14 jours.
Le simple refus d’un colis ne dispense pas le consommateur de respecter les formalités nécessaires à l’exercice de ce droit et peut rendre le traitement logistique du retour plus complexe.
Remboursement lié à un incident de livraison
Lorsqu’un remboursement est dû après résolution d’un incident de livraison et qu’il a été validé, son traitement opérationnel est généralement effectué dans un délai estimatif de 3 à 6 jours, sous réserve du délai supplémentaire éventuellement nécessaire à l’établissement bancaire ou au prestataire de paiement pour afficher les fonds.
Ce délai indicatif ne peut avoir pour effet de reporter un remboursement au-delà d’un délai impératif éventuellement prévu par la législation applicable.
Demandes relatives à la livraison
Toute demande concernant la préparation d’une commande, son suivi, une livraison retardée, un colis perdu, une avarie, une livraison incomplète, une erreur d’adresse ou toute autre question logistique doit être transmise exclusivement au moyen du formulaire de contact disponible sur le présent site.
Coordonnées et transporteurs
thepatioandperch
Site : thepatioandperch.com
E-mail : customerservice@thepatioandperch.com
Téléphone : +1(520)483-7162
Adresse : 3731 S BELLA VISTA DR, YUMA, AZ, 85365
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.
Transporteurs : DHL Express, UPS® et FedEx.