Mentions légales
Mentions légales
Le présent document précise les informations relatives à l’exploitation du site de commerce électronique de thepatioandperch, ainsi que les principales règles applicables à son utilisation. La boutique propose principalement des sièges et des articles d’ameublement aux consommateurs du marché français.
L’accès au présent site et son utilisation impliquent le respect des présentes mentions légales, sans préjudice des Conditions Générales de Vente, de la Politique de confidentialité, de la Politique de livraison et de la Politique de remboursement et de retour applicables.
Identification de l’éditeur
Le présent site est édité et exploité commercialement sous la marque thepatioandperch.
L’éditeur assure la présentation des produits, la gestion des commandes, la relation contractuelle avec les clients, le service après-vente ainsi que le traitement des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur professionnel.
Les informations permettant de contacter l’éditeur sont regroupées à la fin des présentes mentions légales.
Nature de l’activité
Le présent site constitue une boutique de commerce électronique permettant aux consommateurs de consulter des produits, d’obtenir les informations essentielles relatives à leurs caractéristiques et à leur prix, puis de conclure à distance un contrat de vente.
Les produits proposés relèvent principalement de l’univers des sièges et de l’ameublement. Les disponibilités, variantes, dimensions, matériaux, caractéristiques et conditions particulières applicables à chaque produit sont indiqués sur sa page de présentation.
Infrastructure de commerce électronique
Le présent site utilise la technologie Shopify pour assurer certaines fonctions nécessaires à l’exploitation de la boutique en ligne, notamment l’affichage du catalogue, le panier, le parcours de commande et différentes fonctions techniques liées au commerce électronique.
Le recours à cette infrastructure n’a pas pour effet de substituer la plateforme technique au vendeur dans la relation contractuelle conclue avec le consommateur.
Information du consommateur
Avant la conclusion d’une commande, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des informations essentielles requises par la réglementation applicable.
Ces informations comprennent notamment, selon la nature du produit et de la transaction, les caractéristiques essentielles du bien, son prix, les éventuels frais supplémentaires, les modalités de paiement, les modalités et délais de livraison, les garanties légales, le droit de rétractation lorsqu’il existe ainsi que les modalités de traitement des réclamations.
Les informations contractuelles détaillées sont réparties entre les fiches produits et les différentes politiques accessibles sur le présent site.
Exactitude des informations publiées
Des mesures raisonnables sont prises afin de maintenir les informations commerciales, techniques et contractuelles publiées aussi exactes et actualisées que possible.
Une erreur matérielle, typographique ou technique peut néanmoins être corrigée lorsqu’elle est identifiée.
Une correction effectuée après la conclusion d’un contrat ne peut toutefois servir à modifier rétroactivement et unilatéralement une caractéristique essentielle, un prix ou un droit déjà acquis par le consommateur lorsque la réglementation ne permet pas une telle modification.
Présentation des produits
Les descriptions, photographies, illustrations et autres contenus des fiches produits sont destinés à présenter de manière aussi fidèle que possible les articles proposés.
Le rendu des couleurs, textures ou matériaux peut varier légèrement selon l’éclairage, les propriétés naturelles de certains matériaux ou les réglages de l’écran utilisé.
Ces variations raisonnables ne permettent pas d’écarter les garanties légales lorsque le produit effectivement reçu ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues ou présente un défaut relevant de la garantie légale applicable.
Prix et transparence commerciale
Les prix applicables sont affichés au cours du parcours d’achat et le montant dû par le consommateur est présenté avant la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison ou autres frais éventuellement applicables sont indiqués selon les conditions prévues par les politiques commerciales du présent site.
Aucun supplément obligatoire ne doit être ajouté après la conclusion du contrat lorsqu’il n’a pas été porté à la connaissance du consommateur conformément aux règles applicables.
Commande en ligne
Le parcours de commande permet au consommateur de sélectionner les produits souhaités, de vérifier le contenu de son panier et de corriger les informations nécessaires avant la validation définitive.
Lorsque la validation finale entraîne une obligation de paiement, cette conséquence est indiquée de manière claire au cours du processus de commande.
Les conditions précises relatives à la formation du contrat, au paiement, à la modification et à l’annulation d’une commande sont définies dans les Conditions Générales de Vente.
Livraison
Les modalités d’acheminement, les délais estimatifs, les frais de livraison, le suivi des colis ainsi que les règles applicables en cas de retard, perte ou dommage sont définis dans la Politique de livraison.
Les informations relatives à la livraison communiquées avant la validation de la commande font partie des éléments essentiels permettant au consommateur de prendre sa décision d’achat.
Droit de rétractation
Pour les contrats à distance entrant dans son champ d’application, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions expressément prévues par la réglementation.
Les modalités d’exercice, le calcul du délai, les règles de retour et les conséquences financières de la rétractation sont détaillés dans la Politique de remboursement et de retour.
Garanties légales
Les produits vendus à des consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés lorsque leurs conditions respectives sont réunies.
Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité peut notamment être exercée pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux règles du Code de la consommation.
Une éventuelle garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales et ne peut avoir pour effet de les réduire.
Propriété intellectuelle
Les contenus originaux du présent site, notamment les textes, éléments graphiques, photographies, illustrations, logos, créations visuelles, éléments de mise en page et signes distinctifs, peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation légale ou accord préalable du titulaire des droits, leur reproduction substantielle, adaptation, modification, extraction, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée peut être interdite.
Les marques, contenus et éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
Ces règles n’interdisent pas au consommateur de conserver les documents raisonnablement nécessaires à la preuve de son achat ou à l’exercice de ses droits.
Utilisation loyale du site
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le présent site dans le but de compromettre sa sécurité, d’en perturber volontairement le fonctionnement, d’accéder sans autorisation à des systèmes ou données protégés, ou d’utiliser les contenus d’une manière manifestement illicite.
Aucune restriction d’utilisation ne doit toutefois être interprétée comme empêchant le consommateur d’exercer un droit reconnu par la loi, de présenter une réclamation ou de conserver des preuves liées à une transaction.
Disponibilité technique
Le fonctionnement du présent site peut être temporairement affecté par des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des opérations de sécurité ou des événements affectant les infrastructures utilisées.
Des mesures raisonnables sont prises pour maintenir la disponibilité du service, mais une continuité technique absolue et permanente ne peut être garantie.
Une interruption du site ne supprime pas les obligations déjà nées d’un contrat valablement conclu avec un consommateur.
Services et contenus externes
Certaines fonctions du présent site peuvent dépendre de prestataires indépendants, notamment pour les paiements, la logistique, la sécurité, l’analyse technique ou d’autres services nécessaires à l’exploitation de la boutique.
Des liens peuvent également conduire vers des services externes exploités sous la responsabilité de tiers.
Lorsqu’un utilisateur accède directement à un service externe, les conditions et politiques propres au tiers concerné peuvent s’appliquer.
Données personnelles
Les règles concernant la collecte, l’utilisation, la conservation, la sécurité et les éventuels transferts de données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Cette politique précise également les droits dont disposent les personnes concernées au titre du RGPD et les modalités prévues pour leur exercice.
Cookies et traceurs
Le présent site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, lorsque cela est autorisé, des traceurs destinés à la mesure d’audience, à la personnalisation ou à certaines fonctions publicitaires.
Lorsque le consentement est requis, les traceurs concernés ne sont activés qu’après l’expression d’un choix valable. Les utilisateurs peuvent modifier leurs préférences à l’aide du dispositif de gestion du consentement disponible sur le présent site.
Limites de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est appréciée conformément aux règles légales applicables et aux obligations résultant des contrats conclus avec les consommateurs.
Aucune disposition des présentes mentions légales ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
En particulier, les présentes mentions ne limitent pas les droits du consommateur relatifs à la délivrance du produit, à la conformité, aux vices cachés, au remboursement ou à la réparation d’un préjudice juridiquement imputable au vendeur.
Réclamations relatives à une transaction
Toute réclamation adressée directement au vendeur concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement, un produit ou une garantie doit être initiée au moyen du formulaire de contact disponible sur le présent site.
Le consommateur est invité à fournir les informations nécessaires à l’identification de sa commande et une description suffisamment précise de la difficulté rencontrée afin de faciliter son traitement.
Médiation de la consommation
Lorsque le consommateur a préalablement présenté une réclamation au vendeur et que le différend n’a pas pu être réglé directement, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être mises à la disposition du consommateur conformément aux obligations légales applicables.
La saisine du médiateur s’effectue directement selon les procédures établies par celui-ci et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
Droit applicable et protection du consommateur
Les ventes destinées au marché français sont soumises aux dispositions impératives françaises de protection du consommateur lorsqu’elles sont applicables.
Lorsqu’une règle de droit international privé accorde au consommateur une protection impérative supplémentaire dont il ne peut être privé contractuellement, cette protection demeure applicable.
Évolution des présentes mentions légales
Les présentes mentions légales peuvent être mises à jour afin de tenir compte d’une évolution réglementaire, technique, commerciale ou organisationnelle.
Les modifications produisent leurs effets à compter de leur publication pour les situations auxquelles elles peuvent légalement s’appliquer.
Une mise à jour ne peut pas être utilisée pour supprimer rétroactivement un droit acquis par un consommateur ou modifier un contrat déjà conclu lorsque la loi ne permet pas une telle modification.
Coordonnées
thepatioandperch
Site : thepatioandperch.com
E-mail : customerservice@thepatioandperch.com
Téléphone : +1(520)483-7162
Adresse : 3731 S BELLA VISTA DR, YUMA, AZ, 85365
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.
Toute communication adressée directement au vendeur doit être initiée au moyen du formulaire de contact disponible sur le présent site, sans préjudice du droit du consommateur de saisir directement un médiateur, une autorité compétente ou une juridiction lorsque la réglementation le permet.